Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Marc Chavent (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de la construction et de l’habitation afin de renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux sur son territoire. Il prévoit la création d’une commission d’attribution des logements, présidée par le maire, et la définition annuelle par le conseil municipal de critères de priorité locaux. Le maire doit donner son accord avant toute attribution de logement sur son territoire, et il dispose d’un recours en cas de non-respect de ces dispositions. Le représentant de l’État conserve un droit de réservation limité sur les logements.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.