Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Jérôme End (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de supprimer la prescription des délits sexuels commis sur des mineurs, afin de permettre des poursuites sans limite de temps. Il prévoit également des peines maximales de vingt ans de réclusion criminelle, sans possibilité de remise ou d’aménagement de peine, pour certains crimes sexuels. Des mesures de suivi médical obligatoires sont introduites pour les personnes en état de récidive. Enfin, une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts liés à l’application de ces dispositions.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.