Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte à article unique modifie l’article L. 211-4 du code de la route en y remplaçant l’âge de « dix-huit » ans par « dix-sept » ans pour la conduite supervisée. Selon ses auteurs, il s’agit d’harmoniser cet âge avec l’abaissement à 17 ans du permis B (décret du 20 décembre 2023), qui ne s’applique pas encore à la conduite supervisée, afin de permettre aux familles et aux auto-écoles d’y recourir plus tôt, cette formule étant présentée comme améliorant le taux de réussite à l’examen.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans suite à la publication du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023. Cette mesure s’applique ainsi pour tous les modes d’apprentissage sauf pour la conduite supervisée où l’article L. 211-4 du code de la route mentionne toujours l’âge de 18 ans. Cette situation empêche donc de nombreuses familles de faire ce choix de conduite et les auto-écoles ne peuvent pas non plus le proposer pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis à 17 ans. Cette situation est préjudiciable pour tous parce que la conduite supervisée permet un apprentissage de la conduite avec un accompagnateur, augmentant ainsi la qualité de l’apprentissage. Statistiquement, les bilans officiels de la Sécurité Routière indiquent d’ailleurs que la conduite supervisée améliore les chances de réussite lors de l’examen : « la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % » soit un score supérieur à la moyenne nationale concernant les autres types de conduite élevée à 58 %. Il convient donc de revenir sur cette situation et d’harmoniser l’âge de la conduite à 17 ans pour la conduite supervisée.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À l’article L. 211-4 du code de la route, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (81)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)