Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte reconnaît la politique de prévention et de sécurité routière comme grande cause nationale pour 2027. Les pouvoirs publics s'engagent à mobiliser l'ensemble des moyens visant à intensifier les campagnes de prévention contre les accidents routiers et la mortalité sur la route. La charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la sécurité routière avait été érigée en grande cause nationale dès 2000, puis placée parmi les priorités du quinquennat du Président Jacques Chirac en 2002, le constat est toujours préoccupant plus de vingt ans après. Malgré les progrès réalisés et la multiplication des campagnes de sensibilisation, les questions de l’accidentologie et de la mortalité routière demeurent entières. Avec 49 décès par million d’habitants, la France reste en retrait par rapport à plusieurs de ses voisins. Chaque année, les drames de la route blessent et endeuillent de nombreuses de familles et rappellent l’impérieuse nécessité de renforcer les politiques de prévention et de sécurité routière. Les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) démontrent que les principaux facteurs d’accidents mortels demeurent largement identifiés : la vitesse excessive ou inadaptée, l’alcool au volant et la consommation de stupéfiants. Il s’agit des premières causes de mortalité. La vitesse joue à la fois un rôle déclencheur de la perte de contrôle, mais aussi, quel que soit le facteur causal de l’accident, elle dimensionnera la gravité des blessures. En ce début d’année 2026, le nombre d’accidents est stable voire en baisse alors que le nombre de tués et de blessés graves augmente, signe de l’augmentation des vitesses pratiquées. En tant que facteur déclencheur d’accidents, c’est le premier facteur chez les moins de 35 ans. La consommation exce…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La politique de prévention et de sécurité routière est reconnue « Grande cause nationale pour 2027 ».
- Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à mobiliser l’ensemble des moyens visant à intensifier les campagnes de prévention s’inscrivant dans le dispositif de prévention et de sécurité routière pour lutter contre les accidents routiers et la mortalité sur la route.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)