Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à favoriser le développement de la phagothérapie en modifiant les critères d’adaptation des spécialités médicales. Il crée un fonds de soutien destiné à financer des initiatives liées à la phagothérapie, et prévoit un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la loi par le gouvernement dans les deux ans suivant sa promulgation. La charge financière engendrée par ces mesures est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La résistance des bactéries aux antibiotiques, l’antibiorésistance, constitue une menace sanitaire majeure. À l’échelle mondiale, la résistance bactérienne aux antibiotiques est directement responsable d’environ 1,3 millions de décès par an et est impliquée dans près de 5 millions de décès. Les projections futures sont particulièrement préoccupantes : les infections à bactéries multirésistantes pourraient causer plus de 39 millions de décès cumulés d’ici à 2050. En Europe, la situation est déjà grave : des estimations fondées sur les données de surveillance européennes indiquent que plus de 35 000 personnes meurent chaque année d’infections à bactéries multirésistantes. L’antibiorésistance fragilise l’ensemble de la chaîne du soin, de la prise en charge des infections courantes aux actes qui reposent structurellement sur l’efficacité des antibiotiques (chirurgie, réanimation, transplantations d’organes, chimiothérapies, néonatalogie). Lorsque les antibiotiques perdent leur efficacité, ce ne sont pas seulement des traitements qui échouent : ce sont des parcours de soins qui deviennent plus risqués, plus longs, plus coûteux, et parfois impossibles. L’antibiorésistance exerce ainsi une pression croissante sur les systèmes de santé, avec un allongement des durées d’hospitalisation, plus de complications, le recours à des molécules plus toxiques ou plus onéreuses, et des pertes de chance. Les causes de l’antibiorésistance sont désormais bien documentées et rel…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une spécialité ne peut être regardée comme adaptée au sens de l’alinéa précédent lorsqu’elle ne permet pas, au regard des données cliniques et microbiologiques du patient, de couvrir la souche bactérienne en cause ou lorsqu’elle ne présente pas une efficacité attendue comparable. Pour les bactériophages, l’adaptation s’apprécie notamment au regard de la spécificité des phages et de leur activité sur la souche isolée. » 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe, pour les préparations hospitalières à base de bactériophages, les conditions particulières de sélection, de caractérisation, de production, de contrôle, de traçabilité et de pharmacovigilance, ainsi que les modalités de mutualisation entre établissements. »…
- Article 2 Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée : « Section 2 ter « Fonds de soutien au développement de la phagothérapie » « Art. L. 245-6-1. – I. – Il est institué un fonds de soutien au développement de la phagothérapie, destiné à financer les infrastructures et capacités des établissements publics de santé nécessaires au développement, à la production, au contrôle, à la distribution et à l’usage clinique des préparations à base de bactériophages, ainsi que la constitution et la maintenance de banques publiques de bactériophages. « II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »…
- Article 3 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et ses effets, notamment sur le développement des capacités hospitalières financées par le fonds de soutien au développement de la phagothérapie, sur l’accès des patients aux préparations à base de bactériophages, sur la qualité, la traçabilité et la pharmacovigilance, ainsi que sur la production, la distribution, la recherche clinique et la continuité d’approvisionnement. Ce rapport examine également l’opportunité d’étendre l’usage de ce fonds, dans une logique de service public du médicament, afin de répondre aux défaillances du marché et de sécuriser l’accès à des produits de santé d’intérêt majeur.…
- Article 4 La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)