Instaurer une trêve estivale des expulsions

MESDAMES, MESSIEURS, Le droit français prévoit depuis près de soixante-dix ans une protection particulière contre les expulsions durant la période hivernale. Prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, cette suspension temporaire de l’exécution des mesures d’expulsion repose sur un principe simple : lorsqu’un risque climatique est susceptible de mettre gravement en danger la santé ou la vie des personnes, la puissance publique ne peut permettre qu’elles soient privées de leur logement. Cette logique n’est pas propre à l’hexagone. Dans plusieurs territoires ultramarins, le législateur a déjà adapté les règles relatives aux expulsions afin de tenir compte des risques cycloniques ou pluviaux. Notre droit reconnaît ainsi que les protections accordées aux personnes les plus vulnérables doivent évoluer en fonction des réalités climatiques. Or le dérèglement climatique modifie profondément ces réalités. Les épisodes de chaleur extrême sont désormais plus fréquents, plus précoces, plus longs et plus intenses. Ils provoquent chaque année plusieurs milliers de décès. Les personnes faisant l’objet d’une expulsion comptent parmi les plus exposées : privées d’un lieu où s’abriter, se rafraîchir ou s’hydrater, elles encourent un risque accru de déshydratation, de coup de chaleur et d’aggravation de pathologies préexistantes, et par conséquent, de décès. La présente proposition de loi ne remet nullement en cause les décisions de justice prononçant une expulsion n…