Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi soustrait les véhicules conçus, construits ou adaptés pour les services d'incendie et de secours aux obligations de réception communautaire par type et de réception individuelle communautaire, et les soumet à une réception nationale, par type ou à titre isolé, délivrée par l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'État fixe leurs prescriptions techniques, qui doivent garantir leur disponibilité opérationnelle permanente et prévoir la désactivation permanente, par le constructeur, du système d'incitation du conducteur prévu par la réglementation européenne sur les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI), ainsi que la neutralisation automatique des aides à la conduite susceptibles de restreindre la conduite lorsque le véhicule fait usage de ses avertisseurs spéciaux ou circule hors des voies ouvertes à la circulation publique. Les véhicules déjà réceptionnés peuvent, à la demande de leur service, bénéficier de cette réception nationale et être adaptés à ces prescriptions, lesquelles tiennent compte de leur emploi hors du territoire national, par exemple dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne. Selon l'exposé des motifs, les aides à la conduite imposées depuis juillet 2024 par le règlement européen dit « GSR » se réarment à chaque coupure du contact, ce que ses auteurs jugent inadapté à la conduite en tout-terrain ou à l'approche d'un front de flammes.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France a connu en 2026 la pire saison de feux depuis le début des relevés. Au 25 juillet, près de 98 000 hectares avaient brûlé, un record que le ministre de l’Intérieur a lui-même qualifié d’historique. Au milieu de cette saison, le 13 juillet, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a rendu public un constat que les services d’incendie et de secours formulaient depuis longtemps en interne : leurs véhicules sont devenus trop compliqués pour la mission qu’on leur demande. Quatre jours plus tard, les sapeurs-pompiers de la Gironde le disaient plus crûment encore, engins à l’appui. Le grief tient en une phrase de la fédération : un camion de sapeurs-pompiers n’est pas un camion comme les autres. Deux séries d’obligations sont en cause. Les premières viennent du règlement (UE) 2019/2144, dit « GSR », qui impose depuis juillet 2024 un ensemble d’aides à la conduite sur tous les véhicules neufs. L’adaptation intelligente de la vitesse et l’avertisseur de somnolence s’appliquent aux poids lourds sans exception. Les véhicules légers, ceux qui ouvrent la route et portent les chefs d’agrès, reçoivent en plus le freinage d’urgence automatique et le maintien de trajectoire. Ces systèmes peuvent être coupés, mais ils se réarment à chaque coupure du contact. Un conducteur qui manœuvre en tout-terrain, franchit une ligne sous avertisseurs spéciaux ou approche d’un front de flammes n’a pas à recommencer cette manipulation à chaque redémarrage. Les seco…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre 1er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 321-7 ainsi rédigé : « Art. L. 321-7. – I. – Les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par les services d’incendie et de secours ne sont pas soumis à l’obligation de réception communautaire par type ni à celle de réception individuelle communautaire, sans préjudice de la faculté ouverte au constructeur par le b du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. « II. – Ces véhicules font l’objet d’une réception nationale par type ou à titre isolé délivrée par l’autorité administrative. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les prescriptions techniques qui leur sont applicables. Ces prescriptions garantissent leur disponibilité opérationnelle permanente. À ce titre, elles prévoient : « 1° La désactivation permanente, par le constructeur du moteur ou du véhicule, du système d’incitation du conducteur mentionné à l’annexe XIII du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ; « 2° La neutralisation automatique des systèmes d’aide à la conduite susceptibles de restreindre la conduite du véhicule lorsque celui-ci fait usage de ses avertisseurs spéciaux ou circule hors des voies ouvertes à la circulation publique. « IV. – Les véhicules réceptionnés antérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à adapter la réception des véhicules des services d’incendie et de secours à leurs missions opérationnelles peuvent, à la demande du service dont ils relèvent, faire l’objet de la réception nationale mentionnée au II et être adaptés aux prescriptions mentionnées au III. « V. – Les prescriptions mentionnées au III tiennent compte des conditions d’emploi de ces véhicules hors du territoire national, notamment dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)