Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi impose au président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de deux cent mille habitants de présenter chaque année au conseil communautaire un rapport sur l'offre disponible de terrains et de biens immobiliers à vocation économique sur le territoire, ainsi que sur les demandes recensées au cours des douze mois précédents. Ce rapport donne lieu à un débat du conseil communautaire sur les besoins de développement de projets d'immobilier économique. Les représentants des communes, des chambres consulaires, des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives, des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales intervenant sur le territoire y sont invités à titre consultatif. Selon l'exposé des motifs, de nombreuses intercommunalités, en particulier rurales, manquent de moyens techniques, financiers et d'ingénierie pour concrétiser leurs projets économiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La redynamisation et l’attractivité économique de nos territoires, en particulier au sein des zones rurales, constituent un défi structurel majeur pour notre pays. L’emploi de proximité et le maintien des populations dépendent directement de la capacité des acteurs publics à participer à la création d’une offre de foncier et d’immobilier d’entreprise réactive, accessible et adaptée aux besoins des acteurs économiques lorsque l’initiative privée n’y pourvoit pas ou pas suffisamment. Depuis la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique ainsi que d’immobilier d’entreprise ont été confiées à l’échelon intercommunal. Toutefois, l’exercice de cette compétence révèle de fortes disparités. De nombreuses intercommunalités en particulier rurales font face à un déficit de moyens technico-financiers et d’ingénierie opérationnelle, se trouvant de fait freinées dans la concrétisation de leurs projets économiques. Cette proposition instaure un débat annuel au sein des conseils communautaires. Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comptant moins de deux cent mille habitants présente chaque année un rapport dressant l’état des lieux du foncier et de l’immobilier économiques disponibles et recensant les demandes formulées au cours des douze mois précédents. Ce …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-16-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 5214-16-1 A. – Le président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de deux cent mille habitants présente chaque année au conseil communautaire un rapport sur l’état de l’offre disponible de terrains et de biens immobiliers à vocation économique sur le territoire intercommunal, ainsi que sur les demandes recensées au cours des douze mois précédents. « Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil communautaire, portant sur les besoins de développement de projets d’immobilier économique. Les représentants des communes, des chambres consulaires, ainsi que des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, les sociétés coopératives, des sociétés d’économie mixte et des sociétés publiques locales intervenant sur le territoire, y sont invités à titre consultatif. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)