Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi accorde une exonération de quinze ans de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 F du code général des impôts aux assujettis qui ont procédé, à l'occasion de leur installation, au désamiantage complet de la toiture porteuse, l'exonération courant à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'installation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'éligibilité et d'application de cette exonération. Selon l'exposé des motifs, les installations photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts-crête sont soumises à cette imposition, dont le tarif a été substantiellement majoré par la dernière loi de finances, et les territoires ruraux comptent de nombreuses toitures en fibrociment amianté. La perte de recettes pour les collectivités territoriales et pour l'État est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le présent texte a pour ambition de concilier deux impératifs majeurs pour nos territoires : l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et la résorption d’un risque sanitaire et environnemental historique lié à la présence d’amiante dans la toiture de bâtiments d’activité économique et particulièrement de bâtiments agricoles. Actuellement, toutes les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts-crête (kWc) sont soumises à l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie (IFER), instituée par les articles 1519 F et 1635-0 quinquies du code général des impôts. Or, la fiscalité pesant sur ces infrastructures a récemment subi une hausse très significative. Par l’effet des dispositions de la dernière loi de finances, le tarif de cette imposition a été substantiellement majoré. Compte tenu du seuil d’assujettissement, cette charge fiscale grève au premier chef la compétitivité et les capacités d’investissement de nos acteurs économiques de terrain, au premier rang desquels figurent les chefs d’entreprise, les artisans et le monde agricole. Elle vient impacter directement le point d’équilibre financier des projets d’énergies renouvelables, conduisant parfois à l’abandon d’initiatives pourtant vertueuses. Parallèlement, nos territoires, notamment ruraux, recèlent un gisement considérable de toitures en éverite ou fibrociment amianté, construites avant l’interd…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une exonération d’une durée de quinze ans de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F, à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’installation, est accordée au bénéfice des assujettis dès lors qu’un désamiantage complet de la toiture porteuse a été effectué à l’occasion de cette installation. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité et d’application de cette exonération. »…
- Article 2 I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)