Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 septembre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi oblige toute personne majeure qui établit sa résidence principale ou secondaire dans une commune rurale, à l'occasion d'une installation ou d'un changement d'adresse, à effectuer en mairie une déclaration domiciliaire pour elle-même et pour les membres mineurs de son foyer. L'attestation d'enregistrement de cette déclaration est exigée pour ouvrir un contrat de fourniture d'eau dans un logement. Selon l'exposé des motifs, le dispositif exclut toute sanction pénale, amende ou création d'infraction, et ses auteurs citent les registres de population de plusieurs pays européens, comme les systèmes scandinaves, le Melderegister allemand ou les registres municipaux belges et néerlandais. La charge pour les collectivités territoriales et pour l'État est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La connaissance des dynamiques démographiques est le fondement indispensable de toute politique publique locale efficace. Pour nos collectivités, et tout particulièrement nos communes rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), appréhender avec précision les flux résidentiels constitue un enjeu de premier ordre pour l’administration locale, l’observation des parcours résidentiels et l’organisation des services publics essentiels, par exemple les services scolaire et périscolaire, les réseaux d’eau ou les infrastructures de proximités. Aujourd’hui, la France n’a pas traité ce sujet à la différence de nombre de ses voisins européens, tels que les systèmes scandinaves de registre communal, le Melderegister allemand ou les registres municipaux belges et néerlandais, ces pays disposant aussi d’outils performants de suivi de leur population. Le présent texte propose une démarche innovante : instituer une obligation de déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d’un changement d’adresse sur le territoire d’une commune rurale, tout en excluant toute sanction pénale, amende ou création d’infraction. C’est une initiative concrète reposant sur l’incitation et l’adossement direct aux services publics locaux qui est ici privilégiée. Pour assurer l’effectivité de cette déclaration sans recourir à la contrainte pénale, cette attestation est rendue nécessaire pour l’ouverture d’un contrat…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Déclaration communale domiciliaire « Art. L. 2142-1. – Une personne majeure établissant sa résidence principale ou secondaire sur le territoire d’une commune rurale au sens de l’article L. 2335-17, à l’occasion d’une installation ou d’un changement d’adresse, effectue en mairie une déclaration domiciliaire, pour elle-même et pour les membres mineurs de son foyer. « L’attestation d’enregistrement de cette déclaration est nécessaire à l’ouverture d’un contrant permettant la fourniture d’eau dans un logement. »…
- Article 2 I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)