Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi prévoit que l'État veille, dans le cadre de la politique de santé, à l'amélioration de la connaissance, du diagnostic et de la prise en charge du lipœdème, maladie chronique susceptible d'entraîner des douleurs chroniques, un handicap fonctionnel et une altération durable de la qualité de vie. Elle prévoit un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, inscrivant les formes sévères ou invalidantes du lipœdème sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et déterminant les critères médicaux ouvrant droit à cette prise en charge. Selon l'exposé des motifs, cette maladie, qui touche très majoritairement les femmes, se caractérise par une accumulation anormale et disproportionnée de tissu adipeux, principalement aux membres inférieurs, et reste fréquemment confondue avec l'obésité, le lymphœdème ou certaines pathologies veineuses, ce qui retarde son diagnostic. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le lipœdème est une maladie chronique caractérisée par une accumulation anormale et disproportionnée de tissu adipeux, principalement au niveau des membres inférieurs et, dans certains cas, des membres supérieurs. Touchant très majoritairement les femmes, il se manifeste notamment par des douleurs spontanées ou provoquées par la pression, une hypersensibilité au toucher, une tendance aux ecchymoses et une sensation persistante de lourdeur. Encore insuffisamment connu et diagnostiqué, le lipœdème demeure fréquemment confondu avec l’obésité, le lymphœdème ou certaines pathologies veineuses. Cette confusion contribue à retarder le diagnostic et à orienter les patientes vers des prises en charge qui ne répondent pas nécessairement à leur pathologie. Le lipœdème constitue pourtant une entité distincte de l’obésité. La répartition disproportionnée du tissu adipeux qui le caractérise peut notamment conduire à une élévation de l’indice de masse corporelle et à une qualification de surpoids ou d’obésité qui ne reflète pas toujours fidèlement la situation métabolique de la patiente. Les conséquences du lipœdème ne sauraient être réduites à une gêne esthétique ou à de simples désagréments. La douleur constitue l’un des symptômes centraux de la maladie et peut devenir chronique et particulièrement invalidante. À mesure que la maladie évolue, l’augmentation du volume des membres, la douleur et les difficultés de déplacement peuvent entraîner une réduction importante d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Dans le cadre de la politique de santé mentionnée à l’article L. 1411- 1 du code de la santé publique, l’État veille à l’amélioration de la connaissance, du diagnostic et de la prise en charge du lipœdème, maladie chronique susceptible d’entraîner des douleurs chroniques, un handicap fonctionnel et une altération durable de la qualité de vie. II. – Un décret est pris, après avis de la Haute Autorité de santé, pour l’inscription des formes sévères ou invalidantes du lipœdème sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Ce décret détermine les critères médicaux ouvrant droit à cette prise en charge.…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)