Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Yaël Braun-Pivet (2025).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
L'article unique modifie le Règlement de l'Assemblée nationale pour supprimer le vote par assis et levé. Au dernier alinéa de l'article 57, les mots « assis et levé » sont remplacés par les mots « scrutin public ordinaire » et la dernière phrase est supprimée ; le premier alinéa de l'article 63 est également modifié. Selon l'exposé des motifs, ce mode de scrutin pourrait, s'il était appliqué sans discernement, priver les personnes dans l'incapacité de se lever de la possibilité de participer aux votes concernés.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.