Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article unique modifie le Règlement de l'Assemblée nationale pour supprimer le vote par assis et levé. Au dernier alinéa de l'article 57, les mots « assis et levé » sont remplacés par les mots « scrutin public ordinaire » et la dernière phrase est supprimée ; le premier alinéa de l'article 63 est également modifié. Selon l'exposé des motifs, ce mode de scrutin pourrait, s'il était appliqué sans discernement, priver les personnes dans l'incapacité de se lever de la possibilité de participer aux votes concernés.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 16 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Supprimer le vote par assis et levé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous réunissons aujourd’hui pour nous assurer que chacun puisse remplir pleinement son rôle de député et faire vivre notre démocratie par l’exercice du vote. »
« Après les Jeux olympiques, l’enthousiasme n’est pas retombé. Les stades étaient remplis pour encourager les para-athlètes dont des dizaines de millions de Français ont suivi les exploits à la télévision. Et après ? Les Jeux paralympiques ont mis en lumière une contradiction. »
« « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », écrivaient les révolutionnaires de 1789. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à supprimer le vote par assis et levé, un mode de scrutin qui exclut celles et ceux qui ne peuvent pas se lever. »
« Cette proposition de résolution nous est soumise alors que l’année 2025 marque le 20 e anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
« Dans un discours prononcé au lendemain de l’adoption de la loi du 11 février 2005, Jacques Chirac, pour qui le handicap fut un engagement constant, eut ces mots si simples et si justes : « Le handicap fait partie de la vie. Pourtant, […] cette réalité n’est toujours pas pleinement acceptée. »
« Il y a vingt ans, notre assemblée adoptait dans cet hémicycle la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. »
« Le droit de vote est l’essence même de notre mandat. Il est l’instrument par lequel chaque député participe à la décision collective et représente la voix de ses concitoyens. »
« Vingt ans après la loi du 11 février 2005, force est de constater que l’obligation d’accessibilité reste insuffisamment respectée. Plus de 12 millions de Français sont pourtant concernés ! »
« Disons-le d’emblée, ce texte a tout notre soutien. Nous remercions Sébastien Peytavie de ne pas s’être résigné à un fonctionnement tel que notre institution peut, contre son gré, exclure ; sa proposition de résolution a du reste le mérite de nous amener à nous interroger sur certaines coutumes, cert… »
« L’occasion nous est offerte d’envoyer un message fort, de montrer à nos concitoyens que nous tenons compte de l’impérieuse nécessité de faire évoluer l’Assemblée en dépoussiérant son règlement afin qu’il s’adapte au mieux à notre diversité ; nous pouvons d’ailleurs nous réjouir que cette mesure, au-… »
« Depuis des années, nombre d’efforts sont faits en vue de mieux tenir compte des situations de handicap. Tous les pans de la société s’adaptent ; lorsque cela suscite des résistances, le législateur sait intervenir, notamment par la loi de 2005, afin de débloquer la situation. »
Le passage en commission
1 réunion de commission (examens, auditions), résumées.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (agenda, comptes rendus de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1016 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Supprime du Règlement de l'Assemblée nationale le vote par assis et levé, remplacé par le scrutin public ordinaire et, dans un cas, par le vote à main levée.
Supprime du Règlement de l'Assemblée nationale le vote par assis et levé, remplacé par le scrutin public ordinaire et, dans un cas, par le vote à main levée.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.