C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 octobre 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes. Ce traité a été signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019. Son texte est annexé à la loi.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.