C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 8 février 2023.
Voir le vote sur ce texte 1er février 2023 · adopté · 81 pour, 0 contre, 8 abstentionsTexte promulgué le 8 février 2023. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 1er février 2023, l’Assemblée autorise l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental, par 81 voix, aucune contre et 8 abstentions.
Le texte avait déjà été adopté par le Sénat. La séance porte sur deux accords visant à renforcer la réponse à l’insécurité maritime dans cette zone, où se croisent routes commerciales, pêche illégale et piraterie.
PERSONNE NE VOTE CONTRE. La France insoumise et LIOT s’abstiennent, et leurs 8 abstentions sont celles du scrutin. Tous les autres groupes votent pour.
Le rapport est présenté par une députée du groupe Écologiste, dont le groupe vote pour.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 1er février 2023 : 81 voix pour, aucune contre, 8 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporte que la commission a adopté le texte sans modification, mais pointe une limite des deux accords : « s’ils incluent théoriquement la lutte contre la pêche illégale, ils ne permettront pas de s’attaquer au problème plus global de la surpêche, dont une large partie reste légale ». Souligne la « responsabilité majeure » de la France, « l’un des principaux acteurs de la pêche industrielle dans cette partie du monde ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces huit groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent sans exception, 5 et 3 voix, et forment les 8 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté un projet de loi autorisant deux accords maritimes dans l’océan Indien occidental. Ces accords concernent le partage d’informations et la coordination des opérations en mer. Le vote a eu lieu le 1er février 2023 et a été approuvé par 81 députés, sans opposition. Les groupes RE, RN, LR, DEM, ECOLO se sont prononcés pour, tandis que LFI-NUPES a abstenu. Le texte, issu du Sénat, entre en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Autorise l'approbation de l'accord créant un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental, adopté à Balaclava le 29 avril 2018. Est autorisée l’approbation de l’accord pour la mis e en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
- Article 2 Autorise l'approbation de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental, adopté à Balaclava le 29 avril 2018. Est autorisée l’approbation de l’accord régional su r la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 8 février 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-76 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)