Amendement n° AC7 de Mme Brigitte Kuster à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sélectionne ses » les mots : « délivre des sous-titres d’occupation du domaine public aux ».

L'exposé des motifs

Le Comité d’organisation Olympique et Paralympique n’est pas libre de sélectionner ses partenaires de marketing, comme pourrait le laisser croire la rédaction initiale de l’article, mais uniquement d’attribuer des sous-titres d’occupation du domaine public selon une procédure qui, ne relevant ni de la loi ni du domaine réglementaire, est librement établie par ses soins.