Amendement n° AC2 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices - entendu comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a un rapport très étroit avec la proposition de loi qui nous est soumise : il est question, par cette proposition de loi, de rétablir un droit à autorisation et à rémunération des éditeurs et éditrices de presse en ligne, par la mise en place d’une commission qui serait chargée de la négociation avec les GAFAM. Cette rémunération semble rendue nécessaire par les efforts d’adaptation… (extrait)