Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant une analyse prospective poussée des conséquences de la prise en compte des résultats au titre du chiffre d’affaire pour détermination de l’assiette de l’impôt des GAFAM. Ce rapport détermine la meilleure méthode de calcul de l’impôt pour les finances publiques et définit des sanctions appropriées pour décourager les GAFAM de procéder à de l’évasion ou de la fraude fisca… (extrait)
Alors que le Ministre de l’économie peine à faire accepter par les pays européens qui appliquent une taxation quasi inexistante aux GAFAM, nous souhaitons, par cet amendement, que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur un changement de taxation que nous pourrions opérer de façon unilatérale sur ces sociétés voraces. Nous suggérons par exemple qu’une réflexion soit menée sur le fait qu… (extrait)