Amendement n° AC38 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que les AESH puissent intervenir dans des écoles privées. Cela s’inscrit dans un triple souci de cohérence. D’une part nous considérons que l’urgence est d’assurer la constitution d’un réel statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap, dépendant de l’éducation nationale. La priorité est donc que ces ac… (extrait)