Amendement n° 16 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet article va à l’encontre de la démarche d’inclusion scolaire et sociale des élèves handicapés. Favoriser l’exercice d’éducateurs dans un établissement privé hors contrat, c’est acter une démission de l’État dans sa mission d’inclusion. Par ailleurs, ces établissements ne bénéficiant pas de subventions publiques, ils ne peuvent en recevoir de mani… (extrait)