Amendement n° AC4 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Le 1° de l’article L. 632-12 du code de l’éducation. »

L'exposé des motifs

Cette disposition du code de l’éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d’Andorre ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, titulaires d’un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d’un titre équivalent, peuvent accéder au troisième cycle des études médica… (extrait)