Amendement n° AS398 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants. Ces modalités seront définies par décret en Conseil d’État ; ».

L'exposé des motifs

Prendre l’ensemble des compétences des étudiants, tant théoriques qu’issues de son parcours de formation et de son projet professionnel en compte, est une bonne démarche. Cependant, il faut garantir à l’étudiant, quel que soit son lieu d’études, d’être évalué de façon équitable. Pour cela, il faut définir des référentiels opposables par voie réglementaire.