Amendement n° II-AC18 de Mme Michèle Victory sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des dispositifs unités localisées pour l’inclusion scolaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le développement des dispositifs ULIS. Le Gouvernement a annoncé la création de 250 Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) lycée sur le quinquennat, et de 66 ULIS école à la rentrée 2019. Ces dispositifs qui ont prouvé leur efficacité ont vu leurs effectifs augment… (extrait)