Amendement n° II-CE57 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact du mode de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les finances et la situation de trésorerie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et formulant des propositions visant à réduire la charge qui en résulte pour elles.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact du mode de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les trésoreries des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et la formulation de solutions permettant d’alléger la charge de trésorerie qu’elles supportent. Il s’inscrit dans la lignée des amendement… (extrait)