Amendement n° II-CE65 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport dressant le bilan du dispositif de fonds de fonds de retournement et évaluant l’opportunité de mettre en place un fonds de retournement alimenté par des capitaux publics et privés pour venir en aide aux entreprises industrielles en difficulté.

L'exposé des motifs

L’action de l’État, conformément aux règles européennes en matière de concurrence, doit s’inscrire en complémentarité d’une action privée. Pourtant, dans le domaine du retournement des entreprises, la France est caractérisée par un nombre très faible d’acteurs privés susceptibles d’intervenir. L’action de l’État s’en trouve ainsi limitée. Le présent amendement vise à améliorer l'information du Par… (extrait)