Amendement n° II-CD13 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une mise en œuvre à partir de 2021 d’une contribution aux investissements dans la transition écologique par les Français les plus aisés, sous forme d’un impôt de solidarité écologique. Les ressources issues de ce nouvel impôt seraient exclusivement fléchées vers des investissements dans la transition écologique.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la remise d’un rapport présentant les effets d’une mise en œuvre dès 2021 d’une contribution des plus aisés (par exemple, les 5 % ou 10 % des plus aisés) aux investissements dans la transition écologique, concomitamment à la non-application de l’exonération de la taxe d’habitation aux 20 % de Français les plus aisés. La suppression de la taxe d’habitation pour seulement 80 %… (extrait)