Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de...(le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à rappeler le régime général du principe d'inaliénabilité du domaine public. L'article L. 451-5 du code du patrimoine, codifié par la loi du 4 janvier 2002, a rappelé dans le droit positif ce principe d'inaliénabilité du domaine public, qui existe depuis l'Ancien Régime, en l'adaptant en particulier aux collections des musées publics. Le rapport sur "la restitution du patrimoin… (extrait)