Amendement n° AC29 de M. Michel Larive à l'article 1er quinquies b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat médical de complaisance afin de dispenser une personne de cours d’éducation physique et sportive doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier cet article afin de créer une obligation d’information des familles concernant l’interdiction de délivrer des certificats médicaux de complaisance et l’obligation de scolarité dans toutes les disciplines. La délivrance de certificat de complaisance est interdite par l’article R4127-28 du code de la santé publique et l’article 441-7 du code pénal précise que cela est … (extrait)