Non soutenu.
Après l’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1-1. - Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs. « L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. « Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à fixer … (extrait)
La fixation d’un prix plancher est une réforme attendue des agriculteurs. La rédaction de l’amendement est en partie reprise de la proposition de loi d’André Chassaigne déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 avril 2016. Il est fixé par un accord entre les organisations interprofessionnelles, et non plus entre les négociants et les éleveurs. Cet amendement prévoit que l’ensemble des s… (extrait)