Non soutenu.
L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. … (extrait)
Le coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution…) Cette proposition d’amendement est aussi tirée de la proposition de loi d’André Chassaigne déposée sur sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 avril 2016. L’encadrement des marges par ce coefficient … (extrait)