Amendement n° 26 de M. André Chassaigne sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 632-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-3. - Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non membres des organisations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer. « Cette conf… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement font le constat de l’inefficacité des négociations ponctuelles intervenant en période de baisses importantes des prix d’achat, le plus souvent à l’initiative du ministre chargé de l’agriculture. Le monde agricole partage très largement la nécessité de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles, avec l… (extrait)