Amendement n° CE1 de M. Nicolas Démoulin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « conversation », insérer les mots : « , dans le cas où l’appel émane d’une entreprise de démarchage, un message normé contenant cette information en plus de ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de ne pas sanctionner voire couler les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».