Amendement n° 16 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique tel que prévu à l’article L. 121-34 du code de la consommation. »

L'exposé des motifs

Selon les chiffres communiqués par la DGCCRF, 3,7 millions de consommateurs et 700 entreprises avaient souscris au dispositif Bloctel en 2018. Si ces chiffres sont satisfaisants, il apparait que le dispositif est peu ou mal connu des français. Dans un souci de prévention et d’information du consommateur, cet amendement propose que le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue … (extrait)