Amendement n° 1 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « emploie », insérer les mots : « , le lieu d’établissement ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de lutter contre les centres d’appel à l’étranger, dont beaucoup d’appels se révèlent participer à des fraudes à la consommation. Il existe en effet des opérateurs étrangers qui appellent les numéros de manière à ce que le consommateur rappelle ledit numéro localisé à l’étranger, opération particulièrement coûteuse pour le consommateur. « Le but est alors de vous conserver en lig… (extrait)