Amendement n° CE3 de M. Nicolas Démoulin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « l’emploie, », insérer les mots : « l’objet social de la société, ».

L'exposé des motifs

Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires à distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cette information doit être clairement exprimée.