Amendement n° CE358 de M. Thibault Bazin à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’obligation de transmission des données prévue dans ce 4ème alinéa se révèle hyper-centralisateur et démontre la volonté de l’État de tout contrôler. De ce fait, la suppression de cet alinéa s’impose.