Amendement n° CE1959 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après l’année : « 1986 », insérer les mots : « de garantir l’intégrité de l’acte et l’identité du signataire conformément aux dispositions de l’article 1367 du code civil »

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une habilitation, il est primordial de définir précisément ce qui est attendu par le législateur et ce qui motive l’habilitation. C’est pourquoi cet amendement rappelle l’objectif principal de l’élaboration d’un régime d’agrément dans l’établissement d’un contrat à l’aide d’outils numériques: garantir la fiabilité et la sécurité de ce contrat. Il est fait référence à l’article 1367… (extrait)