Amendement n° 2215 de M. Xavier Roseren à l'article 61

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales concernées ».

L'exposé des motifs

L’article 61 prévoit que le gouvernement, par ordonnance, améliore la connaissance des données relatives aux contrat de location numériques en déterminant les obligations et les modalités de transmission à l’État des données relatives à ces contrats ainsi que les modalités de conservation et d’utilisation de ces données par l’État. Or, les collectivités locales qui mettent en œuvre des politiques … (extrait)