Amendement n° 1194 de M. Jean-Louis Masson à l'article 61
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.