Amendement n° 522 de M. Vincent Rolland à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 58, dans un souci de cohérence et pour permettre d’accélérer l’application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et modernisateur. Par conséquent il est incompréhensible de se donner un tel délai, de dix-huit mois, pour publier des mesures aussi importantes. C’est un … (extrait)