Amendement n° CE1028 de M. Richard Lioger à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’arrêté mentionné à l’article L. 129-1 » les mots : « cet arrêté ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.