Amendement n° CE1039 de M. Richard Lioger à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. - L’article L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du I, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, » ; « 2° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique (application en Polynésie française).