Amendement n° CE1037 de M. Richard Lioger à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 98, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À la deuxième phrase de l’article L. 1334-3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ; « 10° À la première phrase de l’article L. 1334-9, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.