Amendement n° CE1031 de M. Richard Lioger à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 541-6 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 77.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.