Amendement n° 2205 de M. Yannick Kerlogot à l'article 57

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou par l’Agence Régionale de Santé ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 13 et 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder à l’Agence Régionale de Santé le pouvoir de sanctionner directement les propriétaires et les exploitants défaillants. Sa seule compétence dans ce domaine se limite aujourd’hui à l’élaboration de rapports d’inspection sans pouvoir coercitif direct. Cette compétence viendrait compléter le pouvoir de police exercé par le maire. Actuellement, il est constaté que beaucoup… (extrait)