Amendement n° CE1043 de M. Richard Lioger à l'article 59

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 14, après le mot : « sur », insérer le mot : « l’ ».

Amendement rédactionnel.