Non soutenu.
À l’alinéa 12, après la référence : « L. 741-2 », insérer les mots : « les mots : « peut déclarer » sont remplacés par les mots : « déclare » et la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « toute » et ».
La loi ALUR prévoit la possibilité de déclarer d’intérêt national des opérations de requalification de copropriétés dégradées, permettant la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux et nationaux au service du traitement de copropriétés en situation irréversible. Ce dispositif porte ses fruits. Face à l’aggravation et l’accélération de ce phénomène de dégradation de certaines copropriétés, par… (extrait)