Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 741-2, il est inséré un article L. 741-3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l’organisme d’habitations à loyer modéré copropriétaire, dans les immeubles compris dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise … (extrait)
Les pouvoirs publics ont souhaité, dans le cadre de la loi « ALUR » mettre en place un nouvel outil pour intervenir efficacement face à l’essor du phénomène des copropriétés dégradées : les Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD). Les organismes Hlm sont souvent présents dans ces copropriétés dégradées où ils sont amenés à intervenir notamment par le portage de lots. Leur … (extrait)