Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 741-2, il est inséré un article L. 741-3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l’organisme d’habitations à loyer modéré copropriétaire, dans les immeubles compris dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise … (extrait)
Cet amendement vise à faciliter les prises de décisions de réhabilitation pour les copropriétés dégradées. Une étude réalisée par l’ANAH et la DGALN estime qu’environ 100 000 copropriétés et environ 1 million de logements présentent des signes de fragilité et pourraient basculer dans des difficultés importantes dans les années à venir. La loi ALUR a mis en place un nouvel outil pour intervenir eff… (extrait)