Amendement n° 2982 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au V de l’article L. 615-1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

L’article 59 du projet de loi a pour objectif d’assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article mentionne toutefois explicitement que les plans de sauvegarde ne trouvent pas à s’appliquer « aux immeubles appartenant en totalité aux organis… (extrait)